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Au sujet du permis de sejour pour activite d'investissement (golden visa)

Quels sont les avantages du régime de permis de séjour pour activité d'investissement ?
En contrepartie de l'investissement réalisé au Portugal, le bénéficiaire du permis de séjour pour activité d'investissement peut :
  • Entrer au Portugal, étant dispensé du visa de résidence ;
  • Résider et travailler au Portugal tout en gardant un domicile dans un autre pays ;
  • Circuler dans l'espace Schengen sans avoir besoin de visa ;
  • Bénéficier du regroupement familial ;
  • Avoir accès au permis de séjour permanent (après 5 ans et conformément à la législation en vigueur) ;
  • Avoir accès à la nationalité portugaise (après 6 ans et conformément à la législation en vigueur) ;
Qui peut bénéficier du régime de permis de séjour pour activité d'investissement ?
Tous les ressortissants des États tiers exerçant une activité d'investissement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société créée au Portugal ou dans un autre État de l'UE et établie de façon stable au Portugal, qui réunissent une des conditions quantitatives et la condition temporelle prévues dans la législation applicable.

Le régime de permis de séjour pour activité d'investissement n’est pas applicable aux ressortissants qui possèdent la nationalité portugaise et aux ressortissants des États de l'UE et de l'EEE.

Lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une société, seule la part de l'investissement correspondant à sa participation dans le capital social est prise en compte pour le demandeur de permis de séjour pour activité d'investissement.

Les conditions du permis de séjour pour activité d'investissement peuvent être modifiées, le passage/changement d’une condition à une autre ne devant pas dépasser 3 mois.

Toute personne intéressée par un permis de séjour pour activité d'investissement doit réunir cumulativement les conditions documentaires suivantes :

  • Être titulaire d'un passeport en cours de validité ;
  • Posséder un visa Schengen, le cas échéant, et régulariser sa situation auprès du SEF (Service des étrangers et des frontières) dans un délai de 90 jours à compter de la date de la première entrée au Portugal ;
  • Extrait du casier judiciaire du pays d'origine ou du pays où elle réside il y a plus d'un an ;
  • Déclaration autorisant la consultation de l'extrait de casier judiciaire portugais ;
  • Déclaration mise à jour attestant l'absence de dette délivrée par l'autorité fiscale et douanière et par la Sécurité sociale ;
  • Déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur atteste qu'il respectera les conditions de l'activité d'investissement sur le territoire portugais ;
  • Justificatif d'une assurance santé ;
  • Justificatif du paiement de la taxe due pour l'examen de la demande de permis de séjour pour activité d'investissement.
Tous les documents qui ne sont pas rédigés en portugais ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé par le poste diplomatique ou consulaire portugais dans le pays d'origine ou de résidence de l'investisseur, devant être légalisés et authentifiés par ledit poste.

Existe-t-il des intermédiaires agréés par l'État portugais ?
Non. L'État portugais n'a accrédité aucun intermédiaire de bonne foi, portugais ou étranger, pour l'instruction des demandes de permis de séjour pour activité d'investissement.
En tant que titulaire d'un permis de séjour pour activité d'investissement, quels sont les membres de ma famille qui peuvent bénéficier de ce régime ; où puis-je faire la demande de regroupement familial ; quand dois-je le faire et combien cela coûte-t-il ?
Sont normalement considérés comme membres de la famille :
  • le conjoint ;
  • les enfants mineurs ou incapables à la charge du couple ou de l'un des conjoints ;
  • les mineurs adoptés par le demandeur lorsqu'il n'est pas marié, par le demandeur ou par son conjoint, en vertu d'une décision de l'autorité compétente du pays d'origine, à condition que la loi de ce pays reconnaisse aux enfants adoptés les mêmes droits et obligations qu'à ceux de la filiation naturelle et que cette décision soit reconnue par le Portugal ;
  • les enfants majeurs à la charge du couple ou de l'un des conjoints, qui sont célibataires et qui étudient dans un établissement d'enseignement au Portugal ;
  • les ascendants en ligne directe et au 1er degré du résident ou de son conjoint, à condition qu'ils soient à charge ;
  • les frères et soeurs mineurs, à condition qu'ils soient sous la tutelle du résident, conformément à une décision rendue par l'autorité compétente dans le pays d'origine et reconnue par le Portugal.

Sont considérés comme membres de la famille en union libre :

  • le partenaire qui vit, sur le territoire portugais ou à l'étranger, avec le résident étranger en union libre, dûment reconnue selon la loi ;
  • les enfants célibataires mineurs ou incapables, y compris les enfants adoptés du partenaire de vie, à condition que ceux-ci lui soient légalement confiés.
Le regroupement familial doit être demandé auprès d'une direction ou d'une délégation régionale du Service des étrangers et des frontières de la zone de résidence.

La demande de regroupement familial peut être déposée lors de la demande d'octroi d'un permis de séjour pour activité d'investissement, ou plus tard, comme cela convient le mieux à l'investisseur. En tout cas, elle est associée à la décision qui porte sur la demande de permis de séjour pour activité d'investissement. 

Quel est le régime fiscal applicable au Portugal ?
La compatibilité du régime de permis de séjour pour activité d'investissement avec le régime fiscal portugais dépend des conditions personnelles du demandeur et doit faire l'objet d'un examen spécifique confié à des conseillers spécialisés et dûment accrédités à ces fins et/ou à l'Autorité fiscale portugaise.
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