Living in Portugal
Beja / Dim, 27 22°C / 11°C

Permis de séjour pour activité d'investissement

De nouvelles dispositions légales permettent aux investisseurs étrangers de demander un Permis de séjour pour Activité d’investissement à toute personne entrant légalement sur le territoire portugais (titulaires de visas Schengen valables ou bénéficiant d’une exemption de visas), via la réalisation de transfert de capitaux, la création d’emploi ou l’achat de biens immobiliers.

Les titulaires du Permis de séjour pour Activité d’investissement ont le droit à :
  • Entrer au Portugal sans avoir un permis de séjour ;
  • Habiter et travailler au Portugal, devant au moins demeurer au Portugal pour une période non inférieure à 7 jours la première année et non inférieure à 14 jours les années suivantes ;
  • Circuler dans l’espace Schengen sans avoir besoin d’un visa ;
  • Bénéficier du regroupement familial ;
  • Demander l’octroi du Permis de séjour permanent, selon les termes de la Loi relative aux droits des étrangers ;
  • Possibilité de demander la nationalité portugaise, par naturalisation, en respectant les autres exigences de la Loi sur la Nationalité.
Ce régime n’est pas applicable aux citoyens ayant la nationalité portugaise, ni aux citoyens nationaux de l’UE et de l’Espace Économique Européen. 
 

Qui peut demander un permis de séjour pour activité d'investissement?

Les ressortissants d'États tiers exerçant, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société, une activité d'investissement qui mène normalement à la mise en oeuvre d'au moins une des situations suivantes sur le territoire portugais, pour une durée minimale de cinq ans:

  • l'acquisition de biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros
  • le transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros (y compris l'investissement en actions ou en parts sociales) ;
  • la création d'au moins 10 postes de travail.
  • Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 mille euros, appliqué au soutien à la production artistique, à la récupération ou à la préservation du patrimoine culturel
  • Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 350 mille euros, appliqué dans des activités de recherche scientifique et technologique
  • Acquisition de biens immobiliers d’un montant global égal ou supérieur à 350 mille euros (dans une zone de réhabilitation urbaine, ou de biens bâtis il y a plus de 30 ans et réalisation de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquis)
  • Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, consacrés à l’acquisition d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque, dans le cadre de la capitalisation de petites et moyennes entreprises qui, à cet effet, présentent le plan de capitalisation correspondant, et pour autant que celui-ci soit viable

En cas d'acquisition de biens immobiliers, comment la condition nécessaire est-elle remplie?
Pour investissement via l’acquisition de biens immobiliers d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, le montant de cet investissement peut être réduit de 20 % (400 mille euros) lorsqu’effectué sur un territoire à faible densité.
 
Ce type d’investissement peut être réalisé individuellement ou via une société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le Demandeur serait associé.
 
Pour ce type d’investissement, l’Investisseur devra prouver qu’il est le propriétaire des biens immobiliers (ou si cela s’avère impossible, via le contrat de vente, moyennant un apport égal ou supérieur à 500 mille euros). Pour cela, il pourra:
  • Les acquérir en régime de copropriété, pour autant que le Demandeur ARI investisse un montant égal ou supérieur à 500 mille euros;
  • Les acquérir via une société unipersonnelle à responsabilité limitée dont il serait associé;
  • Les aliéner quant à la part dépassant la somme de 500 mille euros;
  • Les louer ou les exploiter dans un but commercial, agricole ou touristique.
Obtenez plus d’informations en accédant à ce lien
 

Comment demander l'octroi d'un permis de séjour pour activité d'investissement?

  • Présenter la demande en ligne sur (http://ari.sef.pt) (Pré-enregistrement en ligne obligatoire) et envoyer la demande aux Directions et aux Délégations Régionales du Service des Étrangers et des Frontières. 
  • Prise de rendez-vous pour la remise de la demande d’ARI au guichet du SEF, via la Ligne ARI, tous les jours ouvrés de 09h00 à 17h30, en composant le +351 214236625.


Regroupement familial
Les titulaires d'un permis de séjour pour activité d'investissement ont droit au regroupement familial, à l'accès au permis de séjour permanent, ainsi qu'à la nationalité portugaise, conformément à la législation en vigueur.
Durées minimales de séjour
Aux fins d'un renouvellement du permis de séjour, vous devrez éventuellement démontrer avoir respecté la durée minimale de séjour sur le territoire portugais de 7 jours, consécutifs ou non, la première année et de 14 jours dans les périodes de deux ans suivantes.
LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source : Ministère portugais de l’Administration interne – Service des Étrangers et des Frontières
Governo de Portugal